Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?
in Conseils

Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?

Dans bon nombre de pays industrialisés, l’acquisition d’un bien immobilier pour tous est depuis longtemps au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. La France, notamment, n’est pas en marge de ce mouvement. Les conditions financières pour devenir propriétaire d’une résidence principale limitent les ambitions de nombreux prétendants à ce projet. Pour parer à cette difficulté, une série de dispositifs a été créée. On les regroupe sous le titre « d’accession à la propriété ».

Par l’expression « accession à la propriété » on fait référence aux différents dispositifs d’achat disponibles. Ils ont été mis en place pour qu’un ménage puisse acquérir son logement neuf à un prix raisonnable et accessible. L’opération mobilise de façon importante les revenus du ménage. Le remboursement se fera progressivement sous forme de crédit.
Ce système d’aide à l’acquisition d’un logement qui vise à stopper les demandes en logements a connu de nombreuses évolutions. Accession à la propriété, de quoi s’agit-il concrètement ? Faisons ensemble le tour de la question !

Que contient la notion d’accession à la propriété ?

Dans l’optique de permettre aux ménages aux revenus modestes et intermédiaires, de devenir propriétaire de leur résidence principale, le gouvernement a mis sur pied plusieurs dispositifs d’accession à la propriété.
À la base, l’accession à la propriété recouvre les différents modes d’acquisition d’un logement. Elle peut être libre ou aidée. Mais dans le jargon populaire, lorsqu’on parle d’accession à la propriété, on fait référence à l’accession sociale ou accession aidée.
Appelée accession sécurisée ou abordable, il s’agit d’un mode d’acquisition de la propriété immobilière qui sert d’ascenseur social pour les classes moyennes ou modestes.
Dans la pratique, ce mode d’achat aidé peut prendre différentes formes.


Les dispositifs d’accession à la propriété ne peuvent pas marcher dans le cadre d’un investissement locatif. Il est clair qu’un logement acheté dans le but d’être mis en location, ne peut bénéficier de ce système.

À qui s’adresse l’accession à la propriété ?

petit immeuble ancien

Il est important de savoir qui peut avoir droit à l’accession en propriété. De façon générale, l’accession à la propriété s’adresse à la majorité des ménages français, en couple ou célibataire.
Mais, sur le terrain, l’accession à la propriété est destinée aux ménages modestes ne disposant pas d’apport personnel suffisant pour acquérir un logement et dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Lire cet article :  Quels sont les documents à fournir pour la demande de prêt immobilier ?


Ainsi, les locataires des logements HLM peuvent prétendre accéder à la propriété et acquérir leur logement. Depuis janvier 2008, un décret a permis d’étendre les bénéficiaires aux locataires à revenus intermédiaires. Il s’agit de ceux qui, bien que disposant de revenus supérieurs aux plafonds de ressources déterminés pour l’accession HLM, restent dans des limites fixées par ledit décret.

En tout état de cause, le principal critère c’est le niveau de ressource du ménage. En fonction de la zone géographique du logement visé (zone A, B1, B2, C) et du nombre d’occupants, il existe un seuil de ressources maximales qui permet de bénéficier de l’accession aidée à la propriété.

Dans quelles conditions peut-on accéder à la propriété ?

Pour avoir une maison ou un appartement en accession à la propriété, plusieurs conditions doivent être réunies. Les principales concernent la recevabilité du dossier. Ainsi :

  • Le ménage doit occuper ledit logement au titre de sa résidence principale
  • Le ménage doit être bénéficiaire du PTZ (Prêt à Taux Zéro)
  • Les ressources du ménage ne doivent pas excéder les plafonds fixés


Concernant le logement en lui-même, qu’il soit en VEFA (Vente en l’état futur) ou neuf, son prix de vente doit être plafonné et répondre à la réglementation thermique en vigueur. Ainsi, avec un projet immobilier bien conçu en amont, le prétendant à une accession à la propriété doit pouvoir repérer le dispositif le plus adapté, qui correspond à son besoin.

Quels sont donc les dispositifs d’accession à la propriété ?

Il existe plusieurs dispositifs d’accession à la propriété. Ils se déclinent en primes, aides, prêts ou subventions. Ainsi, pour accéder à la propriété, les acquéreurs peuvent solliciter l’un ou l’autre dispositif mais ils ne peuvent pas les cumuler.

Lire cet article :  Mon appartement acheté a des défauts cachés, est-il possible d’annuler l’achat ?
maison miniature dans les mains


Le Prêt social location-accession (PSLA)


C’est un prêt conventionné accordé au bailleur (promoteur privé, organisme HLM, etc.) et cessible à un ménage dans une hypothèse de levée d’option. Il est fonction du montant des loyers, des ressources des emprunteurs, et de la zone du logement.
Ce prêt est cumulable au PTZ, ou avec TVA à taux réduit. Le principe de la PSLA est celui de la location –accession. Dans la première phase, le ménage paie sa redevance (part acquisitive + part locative). Dans la seconde, c’est l’achat immobilier que le ménage rembourse.

Le Prêt d’accession sociale

Le PAS est un prêt immobilier destiné aux personnes à revenus modestes. Pour obtenir un PAS, les conditions à remplir sont en fonction de la localisation du logement, le nombre d’occupants et le niveau de leurs ressources.
Le PAS offre la possibilité d’avoir un prêt avantageux : des échéances de remboursement variables, un taux d’intérêt intéressant, des frais de dossier limités à 500 euros, etc. En effet, les différents frais de ce prêt sont plus abordables que ceux d’un prêt immobilier classique.

Le bail réel solidaire

Lancé en 2006, le BRS est un dispositif d’accession à la propriété qui permet aux ménages à revenus modestes d’acquérir une propriété dans les localités françaises à forte pression immobilière. En séparant le bâtiment du terrain, le BRS permet à un ménage d’acquérir la propriété de son logement en restant locataire du terrain sur lequel il est bâti.
Pour bénéficier de ce dispositif, le ménage doit respecter les mensualités d’emprunt, respecter la condition de plafond de revenus, et occuper le logement comme résidence principale. Au rang des avantages du bail réel solidaire, on peut citer : une TVA à taux réduit pour les logements neufs, un abattement de la taxe foncière jusqu’à 30 %, un prix d’acquisition réduit (exclu le coût du terrain), pouvant atteindre 40 % et surtout une accession sécurisée.

Lire cet article :  Vente d’un logement : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Les Prêts d’action logement

Il s’agit d’une série de prêts destinés à accompagner les salariés dans le processus d’acquisition d’une résidence principale. Ils sont principalement au nombre de 3 : le Prêt d’Accession, le Prêt Accession + et le Prêt Agri-Accession réservé aux salariés du secteur agricole.

Les autres dispositifs

L’accession à la propriété peut également se faire grâce à d’autres dispositifs. Il s’agit entre autres de :

  • La TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 % habituellement) et la prime de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) destinées aux habitants de certaines zones prioritaires. Elles sont soumises aux conditions de ressources ;
  • Le Prêt conventionné qui peut financer les travaux d’un logement habité ou la construction d’une résidence principale. Son remboursement peut aller jusqu’à 35 ans pour un taux d’intérêt de 2,75 % maximum.
  • Le Prêt Haut de Bilan réservé aux bailleurs sociaux pour réduire le coût du logement ;
  • Le conseil en accession d’action au logement qui est un accompagnement destiné aux salariés et futurs acquéreurs dans la recherche de leurs prêts.

Face aux sollicitations de plus en plus importantes dans l’immobilier, des dispositifs ont été créés par les pouvoirs publics pour faciliter l’accession à la propriété aux classes moyennes et modestes. Du Bail réel solidaire au PSLA en passant par la TVA réduite, cet article vous a permis d’en savoir un peu plus sur l’accession à la propriété.