Comment fonctionne la loi Pinel en 2021 ?
in Conseils

Comment fonctionne la loi Pinel en 2021 ?

L’un des nombreux avantages de l’investissement immobilier locatif se trouve loger dans la loi Pinel. Celle-ci, appelée aussi dispositif Pinel, permet de profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu en raison d’un investissement locatif concernant un logement neuf mis en location pour une durée minimale de 6 ans. Cette loi, mise en service initialement en l’an 2015, est prolongée a priori jusqu’à 2024, avec chaque année quelques modifications. Qu’en est-il donc de ce dispositif pour l’année 2021 ?

Avantages de la loi Pinel

Le gouvernement, à travers la loi Pinel, veut encourager l’investissement immobilier locatif et par conséquent, répondre à la demande locative de plus en plus croissante, notamment dans certaines zones. Pour ce faire, il a dû sublimer son projet par des avantages qui touchent l’investisseur en question pour l’inciter à sauter le pas.

En effet, au-delà des enjeux immobiliers de cette loi, celle-ci engendre des avantages fiscaux pour l’investisseur qui s’engage alors à louer son logement neuf sur une durée de 6, 9 et 12 ans. La réduction d’impôts, selon la période locative, est calculée sur un prix d’achat qui ne dépasse pas les 300 000 euros avec 5 500 euros par mètres carrés de plafond. Elle se calcule comme ce qui suit :

  • Période locative de 6 ans : 12 % de défiscalisation sur le prix de revient de l’investissement ;
  • Période locative de 9 ans : 18 % de défiscalisation sur le prix de revient de l’investissement ;
  • Période locative de 12 ans : 21 % de défiscalisation sur le prix de revient de l’investissement.

Ajouté à cela, la loi Pinel engendre une bonne orientation dans le choix de la zone géographique du futur investissement, puisqu’elle est destinée aux investissements locatifs en zones qualifiées de tendues, soient des zones qui comprennent une forte demande locative : l’assurance donc de rentabiliser rapidement son investissement. Mais pas que, investir son argent dans un logement neuf et nu comme le stipule la loi, met à disposition la garantie dommages-ouvrages avec une durée de 10 ans. La loi Pinel n’empêche pas aussi de louer son bien à un membre de la famille, à qui on pourra proposer un loyer intéressant telle une conséquence de la réduction d’impôts permise par le dispositif.

Conditions de la loi Pinel

Il en va sans dire que pour apprécier les avantages du dispositif Pinel, des conditions d’éligibilité sont à respecter. Qu’il s’agisse de dispositions concernant le bailleur, d’autres concernant le locataire en passant par le bien lui-même, la loi passe tout au peigne fin et exige ce qui suit :

Zone géographique du bien

Comme mentionné dans le paragraphe précédent, la loi Pinel est strictement réservée aux zones présentant une trop forte demande locative par rapport à l’offre. Elle demeure donc éligible pour les zones suivantes :

  • Zone A bis : regroupant Paris et la petite couronne ;
  • Zone A : comprend entres autres les villes où le prix du loyer est très cher comme Lyon ;
  • Zone B1 : comprend le dom tom et autres villes aux loyers élevés

Il est important de souligner que ces zones A bis, A et B proviennent du découpage du territoire français en 5 zones définies, comme une nomenclature.

Performance énergétique

En plus de la zone géographique, le bien, pour être éligible à la loi Pinel, devra prendre en considération la réglementation RT 2012 et être labellisé bâtiment basse consommation.

Loyer

Les prix des loyers n’échappent pas à la loi Pinel. En effet, pour que ces derniers soient d’environ 20 % inférieur au prix du marché, le dispositif les plafonne selon la surface du logement et sa zone géographique avec des fluctuations chaque année. Un simulateur de calcul de loyer en loi Pinel est mis à disposition en ligne.

Locataire

Les revenus du locataire sont eux aussi plafonnés, et ce, dans l’optique de favoriser des foyers relativement modestes, dans le besoin d’un logement, mais qui n’accèdent pas au social.

Modification de la loi Pinel pour l’année 2021

Tout ce qui a été cité dans cet article concernant la loi Pinel est reconductible pour l’année 2021. Une nouvelle condition concernant le logement a toutefois surgi. Celle-ci exige que la loi Pinel ne soit appliquée que pour les logements collectifs. L’investissement dans des maisons individuelles ne profitera donc pas, à compter de janvier 2021, des avantages fiscaux de la loi Pinel. Ceci va dans le sens du gouvernement qui cherche à remplacer progressivement ce dispositif par un autre plus compétent.