En quoi consiste la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur ?
in Conseils

En quoi consiste la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur ?

La loi Bourquin est une condition qui a été imposée par les prêteurs, afin que le secteur de l’assurance d’emprunteur soit régularisé, bien que cette assurance n’est pas obligatoire pour avoir un crédit bancaire. La contribution financière est démesurée pour les assureurs et les banques. L’objectif de la loi Bourquin est de valoriser en mieux ces consommateurs dans le but de défendre leurs intérêts. Alors, comment profiter de cette loi ? Qui sont les bénéficiaires ?

L’assurance annuelle de la loi Bourquin

Depuis le 1er mars 2017, la loi Bourquin a libéré le changement annuel pour une assurance emprunteur durant la majorité des offres des crédits immobiliers. Elle a été mise en œuvre depuis janvier 2018, ce qui a permis une possibilité sur toutes les offres de crédit. Cette loi est identique dans sa majorité à celle de la loi Hamon et ces contrats. Sauf que dans cette dernière, il faudrait respecter un délai de 2 mois avant la date où le contrat d’assurance a été signé, or, pour la loi Bourquin c’est une durée de 15 jours.

En revanche, la banque doit rester en accord mis à niveau sur les garanties du contrat. Le prêteur est dans l’obligation de remettre sa décision par écrit à l’assureur, et cela, dans un délai de 10 jours et en mentionnant son acceptation ou son refus en se basant sur les différents critères, que voici ci-dessous :

  • les décès ;
  • incapacité temporaire totale (ITT) ;
  • invalidité permanente partielle (IPP) ;
  • invalidité permanente totale (IPT).
Lire cet article :  Comment fonctionne la loi Pinel en 2021 ?

Tirer profit de la Loi Bourquin

Depuis qu’elle a été appliquée légalement dans le domaine de la finance et du prêt immobilier dans les assurances, toutes les personnes assurées y ont droit. Alors, si vous avez déjà souscrit un contrat de prêt après que la loi ait été approuvée en février 2017, vous pouvez annuler votre emprunt l’année qui suivra, après que la commission aura vérifié les conditions, elles seront acceptées, avant 2 mois de la date d’expiration de votre contrat.

Par exemple, si vous avez signé un contrat le 1er avril 2017, vous aurez le droit d’annuler votre engagement en 2018 avant la date d’expiration du contrat, c’est-à-dire, le 1er avril de l’année 2018. Et grâce à la loi Hamon, vous aurez le droit aussi de changer votre assurance emprunteur, car elle est toujours conforme. Et ce qui est avantageux, c’est que vous avez le droit de le changer pendant les 12 mois premiers.

Voici les conditions à suivre pour profiter de la loi Bourquin en assurance emprunteur :

  • avoir un crédit qui est déjà souscrit pour plus d’un an ;
  • opté pour un contrat qui correspond au précédent avec les mêmes garanties. ;
  • Veillez à respecter le délai imparti qui est de 2 mois avant la date d’expiration, pour pouvoir demander une résiliation.

Résilier son assurance emprunteur

Si vous voulez annuler votre assurance, vous devrez savoir, qu’elle stipule les démarches qu’il faut suivre et respecter. C’est démarches peuvent être inacceptable, mais sachez que ces opérations administratives seront pour vous très avantageuses.

Bien que les banques détiennent la majeure partie des contrats d’assurances de prêts immobiliers. Elles proposent toutes aussi, des garanties gratifiantes et de même niveau pour tous leurs emprunteurs afin de répartir les risques.

Lire cet article :  Loi Pinel : quelles sont les conditions à remplir et jusqu'à quand en profiter ?

Les conditions à suivre pour résilier une assurance emprunteur

Afin de résilier votre assurance en bonne forme et en bon terme que la loi Bourquin stipule, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • faire une comparaison de différents contrats afin de trouver celui qui vous offre les meilleurs tarifs, ainsi que les garanties ;
  • choisissez votre contrat adapté en souscrivant ;
  • veillez à envoyer des demandes à la commission d’assurance de votre banque, suivis des conditions que vous voulez ajouter à votre prochain contrat.

La banque mettra à peu près 10 jours pour étudier votre demande, si elle est acceptée par la commission, veillez à souscrire un contrat groupe chez votre banque, elle se chargera elle-même d’annuler l’ancien contrat et de vous envoyer la nouvelle couverture.

De plus, si vous avez un contrat individuel, vous devriez suivre les mêmes démarches mentionnées.

Le prix d’une assurance emprunteur

Pour pouvoir changer d’assurance pour un prêt immobilier qui est en cours pour un remboursement et d’après la loi Bourquin, cette démarche est totalement gratuite, vous n’aurez pas à payer quoi que ce soit et votre banque n’a aucun droit de vous la facturer. En outre, les conditions de prêt mentionnées ne peuvent pas être changées, ainsi que le tarif du prêt immobilier.