La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation mis en place par Cécile Duflot, la ministre française de l’Égalité des territoires et du Logement sous François Hollande. Créée en 2013, cette disposition a pour objectif de faciliter l’accès à la location aux foyers modestes. La loi est applicable aux transactions immobilières effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Seules les zones tendues sont concernées, c’est-à-dire celles où les offres de logements ne parviennent pas à couvrir les besoins de la population.

Dans ce contexte, la loi Duflot préconise une réduction d’impôts pour toute acquisition d’un logement neuf. La condition étant que le bien immobilier soit situé dans les zones visées par le dispositif. Cette démarche vise en réalité à booster l’investissement locatif intermédiaire dans certaines zones.

Pour vous permettre d’en savoir plus sur la loi d’accès au logement instaurée par la Cécile Duflot, veuillez lire la suite de cet article. Dans les faits, quels sont les avantages liés à ce dispositif ? Qui en sont les bénéficiaires ? Quelle est la différence entre ce dispositif et son remplaçant, la loi Pinel ? Dans ce numéro portant sur la Loi Duflot, nous vous disons tout.

Objectifs et avantages de la Loi Duflot

Consciente de l’urgence économique et du besoin crucial de la relance du secteur du bâtiment neuf, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement de Hollande a mis en place un dispositif qui porte son nom. Le dispositif Duflot est une loi qui ouvre la voie à l’exonération des charges fiscales pour les acquisitions des logements neufs.
L’objectif de cette législation est clair :

• Encourager le contribuable à investir dans le secteur de l’immobilier neuf,
• Encourager les investisseurs à privilégier les modes de consommation d’énergie basse,
• Augmenter l’offre des biens locatifs dans les zones où on constate une disparité entre l’offre et la demande.
• Faciliter l’accès aux foyers les plus modestes à des logements locatifs décents.

La loi accompagne ainsi les investisseurs en leur permettant de bénéficier de certains avantages. Ces avantages fiscaux sont répartis sur 9 à 12 ans et concernent notamment :

• Une réduction d’impôt de 18% sur le prix de l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur maximale de 300 000 € : ce qui revient à une réduction de 5 500 €/m². La réduction est applicable chaque année, et ne peut être reportée ou cumulée.
• Une exonération fiscale plafonnée à 10 000 €, ce qui inclut les autres réductions d’impôts dues à d’autres dispositifs d’aide au logement.

Malgré certaines contraintes, les avantages fiscaux prévus par la loi Duflot sont plus intéressants que ceux prévus par la loi Scellier. Cependant, tout comme la plupart des dispositifs d’aide au logement, cette loi n’est applicable que sous certaines conditions.

Les conditions d’éligibilité à la loi d’accès au logement de Duflot

Notons que la Loi Duflot est un dispositif dont l’objectif principal est d’assurer l’accès au logement aux foyers modestes. Les biens locatifs concernés sont ceux construits ou achetés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août de l’année d’après. Néanmoins, certains critères restent nécessaires pour qu’un logement soit éligible à ce dispositif.

D’autres conditions plus spécifiques s’appliquent, quant à elles, aux conditions à la location du logement. En effet, pour bénéficier des exonérations fiscales relatives à la loi Duflot, il faut que :

• Le contrat de location du bien prend effet au plus tard 12 mois après l’achèvement des travaux, ou de l’achat ;
• Le locataire doit utiliser le local en tant que résidence principale ;
• Le bien locatif doit être nu, et non meublé ou aménagé ;
• Le bien doit être loué pour une durée minimale de 9 ans, couvrant ainsi la période accordée pour la réduction d’impôt ;
• Le loyer doit être 20% plus bas que les prix du marché, selon la zone dans laquelle se situe le bien.

Par ailleurs, les locataires eux aussi doivent répondre à certains critères pour bénéficier des avantages liés à ce dispositif. L’un des critères à respecter est que le local ne soit pas loué à un membre de la famille du propriétaire. D’autre part, le locataire doit justifier d’un revenu inférieur aux plafonds fixés par les autorités.

Ce tableau vous permettra d’y voir plus clair.

Constitution du foyer	Zone Duflot A BIS	Zone Duflot A	Zone Duflot B1
Personne vivant seule	38 465 €	38 465 €	31 352 €
Couple	57 489 €	57 489 €	41 868 €
Couple et 1 personne à charge	75 361 €	69 105 €	50 349€
Couple et 2 personnes à charge	89 976 €	82 776 €	60 783 €
Couple et 3 personnes à charge	107 053 €	97 991 €	71 504 €
Couple et 4 personnes à charge	120 463 €	110 271 €	80 584 €
Majoration par personne à charge pour les familles nombreuses et autres	+13 421 €	+12 286 €	+8 990 €

Avec cette loi, tout le monde a à y gagner, aussi bien les locataires que les investisseurs. En parlant des investisseurs Duflot, ils doivent toujours veiller à ce que le prix des loyers soit inférieur aux standards du marché, la loi leur interdisant d’aller au-delà du loyer plafond. Et bien entendu, les biens concernés doivent être localisés dans l’une des zones Duflot.

Localisation des zones Duflot

La localisation du bien locatif est l’un des premiers critères d’éligibilité au dispositif Duflot. Il est donc nécessaire de définir quelles sont les zones concernées. À ce sujet, les zones Duflot ont été définies par le gouvernement. Certaines zones, notamment, la zone B2 et C, ont été jugées non éligibles depuis décembre 2018. Ce qui n’était pourtant pas le cas les années précédentes. En ce qui concerne les zones prioritaires au dispositif Duflot, on a :

• La zone A Bis, qui s’étend de Paris aux banlieues parisiennes les plus proches,
• La Zone A, qui couvre le reste de la banlieue parisienne,
• La Zone B1, qui englobe les agglomérations françaises dont la population est supérieure à 250 000 habitants. Certains centres-villes du Littoral et de La Corse y sont aussi incluses.

La différence entre la loi Duflot et le dispositif PINEL

Dans l’historique des lois pour faciliter l’accès au logement, la loi Pinel a été mise en place pour remplacer celle de la ministre Duflot. De manière générale, les deux visent la même finalité, notamment faciliter l’accès à la location en zone tendue aux foyers modestes. Ceci dit, dans les faits, le dispositif Pinel offre plus de flexibilité que son prédécesseur.

• D’abord, avec la loi Duflot, les exonérations d’impôts ne peuvent pas être reportées d’une année à l’autre. Ce qui est possible avec le dispositif Pinel.
• D’autre part, la loi Pinel ouvre la voie à une durée d’engagement plus souple, avec des périodes flexibles.
• En outre, la loi Pinel autorise la location du bien locatif à un membre de la famille, ce qui n’était pas le cas avec les précédentes dispositions.
• D’autres avantages de la loi Pinel sont également à noter, notamment en ce qui concerne les plafonds, le zonage et bien plus encore.