Loi Pinel : quelles sont les conditions à remplir et jusqu’à quand en profiter ?
in Conseils

Loi Pinel : quelles sont les conditions à remplir et jusqu’à quand en profiter ?

La loi Pinel a été mise en place en fin 2014, remplaçant la loi de Duflot. Ce système de défiscalisation a pour objet de réduire les impôts et à encourager l’investissement neuf et locatif immobilier. La loi Pinel favorise la construction de nouveaux logements immobiliers dans les périmètres et zones les plus reculés. Quelles sont les conditions pour profiter de cette défiscalisation ? Quelles sont les personnes concernées par la loi Pinel ? Jusqu’à quand durera cette loi ? Toutes les informations nécessaires sur cette loi juste ici !

Qu’est-ce que la loi de défiscalisation Pinel ?

La loi de défiscalisation Pinel est un dispositif mis en place par l’État pour encourager la construction de biens immobiliers neufs et ainsi favoriser son étendu dans les zones les plus isolées.

Cette réduction fiscale qui peut atteindre les 21 % du coût de l’investissement est possible depuis maintenant 6 ans et sera prolongée jusqu’à la fin de 2021.

Il est possible d’effectuer deux investissements dans le cadre de la loi Pinel, soit équivalent en surface habitable à 5 500 €/m² et à 300 000 € pour chaque foyer fiscal.

Le dispositif de défiscalisation Pinel dépend de la durée de l’investissement, plus la durée est longue, plus le pourcentage de réduction fiscal sera avantageux :

  • Si la durée de l’investissement est de 6 ans, la réduction fiscale sera de 12 % ;
  • Si la durée de l’investissement est de 9 ans, la réduction fiscale sera de 18 % ;
  • Si la durée de l’investissement est de 12 ans, la réduction fiscale sera de 21 %.

Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Pinel

Il existe plusieurs conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts dans le cadre de la loi Pinel. Voici ce qu’il faut impérativement prendre en considération

Être admissible à la loi Pinel

La première condition est d’être éligible à la loi Pinel, pour cela, il faut :

  • Être rattaché fiscalement à un domicile français ;
  • Investir dans le logement locatif pour une durée de 6 à 12 ans ;
  • Investir dans l’immobilier avant que la loi Pinel ne prenne fin, soit avant la fin de l’année 2021 (31 décembre 2021).

Le choix d’un bien éligible

La deuxième condition concerne la sélection du logement locatif : maison, appartement ou studio qui doit être obligatoirement neuf. Seuls les logements suivants en globalité sont éligibles :

  • Un habitat neuf ;
  • Un logement vendu en plein réaménagement et en état d’achèvement futur ;
  • Résidence construite et réalisée par le bénéficiaire de la loi Pinel ;
  • Un logement ancien ayant subi des rénovations qui représentent 25 % au minimum du coût total de l’investissement comprenant : les frais de l’achat et des travaux ;
  • Rénovation d’un logement considéré comme inhabitable ;
  • Grand espace, local ou hangar réhabilité en logement.

Le respect de la durée de l’engagement locatif

En effet, la troisième condition pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Pinel est le respect de la durée de location du bien qui varie de 6 ans ou 9 ans et qui peut atteindre les 12 ans.

Respecter le budget plafond des locataires

Il est obligatoire de respecter le seuil de revenus des futurs locataires et de l’adapter selon leur budget, il est possible d’investir dans de l’immobilier locatif de petites superficies qui sera destiné aux étudiants.

Les avantages engendrés par la loi Pinel

La loi Pinel encourage l’achat de biens immobiliers neufs qui seront mis en location en proposant une défiscalisation calculée en fonction du prix d’achat du bien destiné à la location. Ceci n’est pas l’unique avantage de cette loi, en plus de réduire les impôts, elle permet à l’investisseur la construction d’un patrimoine neuf qu’il pourra facilement revendre par la suite. Cet investissement permet aussi de préparer confortablement sa retraite après la vie active, mais aussi de pouvoir louer son bien à ses proches ou à sa descendance, puisqu’il est permis dans le cadre de la loi Pinel de louer à ses enfants ou parents.

La loi Pinel est avantageuse pour tout investisseur qui souhaite acheter un bien immobilier dans le but de le louer. Cependant, pour bénéficier de cette défiscalisation, il faut scrupuleusement respecter ses conditions et son délai qui est pour la fin de 2021.