Comment obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur ?
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Comment obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur sert à vous protéger ainsi que l’organisme qui vous a accordé le prêt pendant toute la durée du remboursement de ce prêt. En effet, s’il vous arrive quelque chose, comme une invalidité suite à un accident, une perte d’emploi ou le décès du souscripteur, l’assurance emprunteur devra payer le montant restant.
Concrètement, le souscripteur va cotiser pendant un certain temps pour que l’assureur puisse payer toutes les mensualités.

Mais, dans le cas où il n’y a pas eu d’incident pendant cette période, est-on remboursé ? Et comment ?

Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, comme mentionné ci-dessus, est souscrite lorsqu’une personne demande un prêt à un organisme tel qu’une banque. Souvent obligatoire, elle est une garantie pour l’organisme que le crédit souscrit sera payé quoi qu’il arrive.
Pour le montant de l’assurance emprunteur, il est calculé en fonction de plusieurs critères, voici les principaux :

  • le montant du crédit souscrit ;
  • l’âge du souscripteur ;
  • l’état de santé du souscripteur ;
  • le poste de travail occupé par le souscripteur ;
  • les antécédents.

Une fois tous ces éléments connus, l’assureur emprunteur que vous aurez choisi, là encore en fonction de certains critères, pourra calculer le montant des cotisations que vous devrez payer pour couvrir le remboursement du crédit contracté.
Généralement, le montant global de l’assurance emprunteur représente entre 0,20% et 1% du montant du crédit obtenu.

Remboursement assurance emprunteur

Remontons dans le temps pour comprendre le mécanisme du remboursement de l’assurance emprunteur. Lorsque l’on regarde la loi, les compagnies d’assurance ont le droit de surfacturer leur contrat, mais c’est la condition qu’à la fin de chaque année, le souscripteur soit remboursé si aucun incident n’a eu lieu.
Mais, un petit problème est apparu, quelques personnes n’ont pas été remboursées malgré le fait qu’elles n’aient pas eu d’incident. Une action a eu lieu pour régler ce problème, et effectivement, en 2012, il a été jugé vrai que les souscripteurs d’une assurance emprunteur devaient être remboursés s’ils n’ont pas utilisé l’aide de l’assurance pour payer leur crédit. Sauf qu’en 2015, l’accent a été mis sur le fait que les assurés n’avaient qu’un droit collectif, à être remboursés.
Aujourd’hui, la loi est encore floue sur ce point ce qui laisse un moyen aux compagnies d’assurance d’éviter de rembourser leurs assurés. Néanmoins, vous devez savoir que vous avez le droit d’être remboursé.

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Quand est-ce qu’on se fait rembourser ?

Le remboursement de votre assurance emprunteur doit être demandé une fois que le crédit obtenu a été remboursé. Mais, comment se faire rembourser son assurance emprunteur ?
Il faut faire une réclamation auprès de l’assureur ou de la banque sous la forme d’une lettre recommandée, afin d’être remboursé d’une partie des prestations dans un délai de deux ans à compter de la fin du remboursement du prêt.
Pour être remboursé, quelques conditions doivent être remplies :

  • le prêt doit avoir été accordé entre 1996 et 2005 pour les prêts immobiliers et entre 1997 et 2007 pour les prêts à la consommation ;
  • les cotisations doivent être restées intactes et donc ne pas avoir été utilisées pour couvrir des mensualités suite à un incident ou un sinistre ;
  • la demande de remboursement doit avoir été faite dans les deux ans suivant la fin du remboursement du prêt.

Si vous remplissez ces conditions, vous avez droit d’être remboursé.

Calcul du montant de remboursement de votre assurance emprunteur

Pour savoir à quel montant vous aurez droit, il faut faire un calcul.

Ce calcul est suffisamment compliqué pour que vous puissiez le faire vous-même. Pour éviter toute erreur, il est conseillé de se référer à un expert afin de calculer les avantages obtenus par votre assurance emprunteur et ainsi calculer votre dû.
Voici les éléments pris en compte pour effectuer ce calcul :

  • L’écart entre les sommes payées par l’assureur en cas de sinistre et les montants versés par l’assuré ;
  • Le prix des intérêts générés par les primes d’assurance ;
  • Le prix des charges que l’assureur a dû faire (dossier et contrat).
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Ces informations sont contenues dans des documents comptables détenus par la banque. Leur manipulation est assez délicate, d’où la nécessité d’être un expert pour pouvoir garantir les résultats obtenus et ainsi être sûr d’être remboursé de son dû.